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Au sommaire du dernier numéro :
- les dates d'échéance de déclaration de chiffre d'affaire et comment faire sa déclaration pas à pas.
* 30 avril 2010 si vous avez choisi la déclaration trimestrielle
* 28 février si vous avez choisi la déclaration mensuelle
- ce qui change en 2010 pour le statut d'auto-entrepreneur :
* plafond de chiffre d'affaire réhaussé
• soit : 80 300 € de CA pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
•  et 32 100 € de CA pour les activités artisanales, prestations de service et les professions libérales.
Conditions d’accès au micro-fiscal
*  La Cotisation Économique Territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle
Rappel : Si vous avez choisi le prélèvement fiscal libératoire, vous étiez exonéré de taxe professionnelle et donc de CET pendant 3 ans, pendant 1 an pour les autres. Par contre,  la CET se divise en 2 volets :
1) La contribution foncière des entreprises, dont les auto-entrepreneurs seront redevables.
2) La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) : les auto-entrepreneurs n’en seront pas redevables.
Les montants indicatifs n'ont pas encore été communiqués.
* Les auto-entrepreneurs artisans plus encadrés
*  Sortie automatique du régime (au bout de 3 ans et non plus 1 an sans CA)
*  Professionnels libéraux : à faire au 28 février 2010
* Mise à jour des activités affiliées à la CIPAV

Information transmise par : Nathalie Marestaing (alias pchit)