Informations légales et fiscales des artistes (information Maison des Artistes)
A l'attention des créateurs artsistiques, je me pemets de transmettre ces informations diffusées par Mecen'arts :
Beaucoup de questions nous parviennent sur les obligations légales en tant qu'artiste amateur ou professionnel. Pour y répondre clairement, Mécèn'Arts publie un extrait du communiqué de la Maison des Artistes (MDA).
Mécèn'Arts s’est fixé comme principe fondateur d’accueillir des contenus variés pourvu que ces derniers respectent les lois en vigueur.
On accueille les artistes dans leur diversité et la multiplicité des infos qu’ils nous transmettent. Ainsi, peuvent s’exprimer chez nous des contenus parfois contestataires sans crainte de censure numérique.
Mécèn'Arts a montré son attachement au respect de la Loi, sans céder aux intimidations, et ce dans l’optique du respect de ce droit d’expression...artistique !
Extraits du communiqué de la MDA (transmit par Jean-Marc Bourgeois,
Peintre-plasticien, Vice-président, Administrateur MDA) :
"Dans le cadre de nos actions pour le respect des règles législatives sociales et fiscales inhérentes aux artistes des arts visuels et à leurs diffuseurs, et, contre le travail dissimulé et la concurrence
déloyale des "amateurs" (artistes de loisirs), La Maison des Artistes, organisme associatif agréé par l'État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, vous rappelle :
- que les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l'obligation dès qu'ils font acte de vente (au premier euro perçu – lors d'expositions, d'ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, etc.) de s'identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes
(obtention d'un n° d'ordre MdA) et de se déclarer auprès de leur Centre des Impôts en BNC (obtention d'un n° de Sirène-Siret).
EST ARTISTE PROFESSIONNEL et soumis aux obligations déclaratives :Toute personne qui commercialise sa création artistique dans les domaines des arts visuels graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure,
sculpture, céramique, etc…) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS) et fiscales (art. 1460-2°, art.102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu. Même si cette personne exerce une autre activité : salariée et/ou indépendante
libérale, artisanale commerciale, agricole, etc… y compris retraité du secteur public ou privé.
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français,
toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible
d'en retirer des revenus a l'obligation de se déclarer socialement et
fiscalement, même s'il exerce ou qu'il a exercé par ailleurs une autre
activité (salarié, profession libérale, retraité).
L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION.
Les artistes susceptibles de réaliser leur(s) première(s) vente(s) à
l'occasion d'une manifestation organisées doivent s'engager à
s'identifier et se déclarer à la suite de celle(s)-ci."
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Si vous avez aimé cet article, écrivez un commentaire sur MecenArts.fr
ou abonnez vous au flux du site afin de rester informé.
--
Envoyé par Mécèn'Arts dans Mécèn'Arts le 3/08/2010 09:51:00 PM
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Vous êtes abonné à la liste de diffusion "Mécèn'Arts" ( www.MecenArts.fr).
Pour contacter le président : mecenarts@gmail.com
information transférée par : Nathalie Marestaing (alias pchit)
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On accueille les artistes dans leur diversité et la multiplicité des infos qu’ils nous transmettent. Ainsi, peuvent s’exprimer chez nous des contenus parfois contestataires sans crainte de censure numérique.
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"Dans le cadre de nos actions pour le respect des règles législatives sociales et fiscales inhérentes aux artistes des arts visuels et à leurs diffuseurs, et, contre le travail dissimulé et la concurrence
déloyale des "amateurs" (artistes de loisirs), La Maison des Artistes, organisme associatif agréé par l'État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, vous rappelle :
- que les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l'obligation dès qu'ils font acte de vente (au premier euro perçu – lors d'expositions, d'ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, etc.) de s'identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes
(obtention d'un n° d'ordre MdA) et de se déclarer auprès de leur Centre des Impôts en BNC (obtention d'un n° de Sirène-Siret).
EST ARTISTE PROFESSIONNEL et soumis aux obligations déclaratives :Toute personne qui commercialise sa création artistique dans les domaines des arts visuels graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure,
sculpture, céramique, etc…) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS) et fiscales (art. 1460-2°, art.102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu. Même si cette personne exerce une autre activité : salariée et/ou indépendante
libérale, artisanale commerciale, agricole, etc… y compris retraité du secteur public ou privé.
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français,
toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible
d'en retirer des revenus a l'obligation de se déclarer socialement et
fiscalement, même s'il exerce ou qu'il a exercé par ailleurs une autre
activité (salarié, profession libérale, retraité).
L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION.
Les artistes susceptibles de réaliser leur(s) première(s) vente(s) à
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