Régime de l’auto-entrepreneur : nouveautés

L’article 71 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 portant financement de la
Sécurité sociale pour 2010 (JO du 27/12/2009) apporte des modifications au
statut de l’auto- entrepreneur :
Le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur est désormais ouvert aux
professionnels libéraux relevant de la CIPAV quelle que soit la date de création
de leur activité.
A titre dérogatoire, l’option pourra être exercée jusqu’au 28 février 2010 pour
un effet au 1er janvier 2010.
La perte du bénéfice du dispositif auto-entrepreneur interviendra si pendant 36
mois civils consécutifs (au lieu de 12) l’intéressé n’a pas déclaré de chiffre
d’affaires ou de recettes.

Par ailleurs, l’article 42 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à
l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, dispose
que tous les auto-entrepreneurs sont dispensés de la contribution CFP. Cette
dispense s’applique à compter de 2010 sur la contribution due au titre de 2009
pour les cotisants relevant du régime auto-entrepreneur en 2009.


Publié et diffusé sur Viadéo le 04/02/2010 par BenjaminDAUBOIN
Information relayée par : Nathalie MARESTAING (alais pchit)